Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour : 11 février 2025

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Axelle Animya, micro-entrepreneure immatriculée en France, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services d’assistance personnelle et administrative.

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1. Objet

Le site axellepourvous.com présente les services proposés par Axelle Animya. La prise de contact se fait via un formulaire de contact ou un lien Calendly. Aucun paiement ni commande ne sont effectués directement sur le site, les prestations étant soumises à un devis préalable.

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2. Devis et acceptation des conditions

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. L’acceptation du devis implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

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3. Modalités de paiement

• Paiement à la mission : Un acompte de 30 % du montant total est exigé avant le début de la prestation. Le solde est dû à la fin de la mission, avant la remise des livrables.

• Forfaits par abonnement : Les prestations récurrentes font l’objet d’une facturation mensuelle, payable à réception.

Le règlement s’effectue par virement bancaire selon les coordonnées fournies sur la facture.

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4. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

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5. Annulation et report de prestation

• Annulation par le client : Si l’annulation intervient après le versement de l’acompte, celui-ci reste dû et ne sera pas remboursé.

• Annulation par Axelle Animya : En cas de force majeure, la prestation pourra être reportée ou annulée avec remboursement de l’acompte.

 

6. Responsabilité

Axelle Animya s’engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté.

 

7. Propriété intellectuelle et confidentialité

Tout contenu, document ou méthode transmis dans le cadre de la prestation reste la propriété d’Axelle Animya, sauf mention contraire sur le devis. De même, les échanges et informations échangés avec le client sont strictement confidentiels.

 

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action en justice. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Lille.